1.              Introduction

a)              Le présent contrat de développeur de la Banque Scotia (le « contrat ») constitue un accord entre vous et La Banque de Nouvelle-Écosse ainsi que ses sociétés affiliées et ses mandataires (appelés collectivement la « Banque Scotia » ou « nous »), et s’applique à votre accès au portail des développeurs de la Banque Scotia (le « portail ») et à son utilisation. Si vous vous inscrivez au portail, y accédez ou l’utilisez, vous reconnaissez et convenez que vous avez lu et compris les conditions du présent contrat (les « conditions ») et que vous acceptez de les respecter.

b)             Le portail est offert par la Banque Scotia et comprend une collection d’interfaces de programmation d’applications des sociétés de la Banque Scotia basées sur des données d’essais.

c)              Si vous utilisez le portail au nom d’une autre personne, y compris une société ou toute autre entité ou organisation (une « personne »), vous confirmez que vous et l’autre personne êtes tous deux liés par les présentes conditions et que « vous » et « votre » vous désignent collectivement.

d)             SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VOUS N’ÊTES PAS AUTORISÉ À ACCÉDER AU PORTAIL NI À L’UTILISER.

2.              Définitions

a)              API : Toutes les interfaces de programmation d’applications de la Banque Scotia et la documentation et le matériel connexes que nous mettons à votre disposition, y compris les mises à jour et les logiciels.

b)             Documentation sur l’API : Les documents concernant l’API que nous mettons à votre disposition de temps à autre.

c)              Application(s) : Les logiciels, sites Web et autres interfaces que vous utilisez ou sur lesquels vous travaillez et qui interagissent avec le portail.

d)             Environnement de test : L’environnement de test de type « bac à sable » offert dans le portail par la Banque Scotia de temps à autre.

e)             Mises à jour : Toutes les mises à jour et tous les correctifs apportés à l’API, généralement pour l’ensemble des détenteurs de licence.

f)               Vos utilisateurs : Les clients qui ont établi une relation avec vous pour acheter des biens ou des services, ou les utilisateurs finaux de votre application, de vos produits ou de vos services.

3.              Licence, droits réservés et propriété intellectuelle

a)              Lorsque nous vous autorisons à accéder au portail et à l’utiliser, nous vous octroyons une licence restreinte, non exclusive, non transférable, révocable et ne donnant pas droit d’octroyer d’une sous-licence. La licence est régie par les présentes conditions et est accordée aux seules fins de développement, de mise à l’essai et d’utilisation d’applications dans l’environnement de test du portail. La licence et l’utilisation du portail sont aussi encadrées par l’ensemble des instructions et des documents liés au portail (incluant la documentation sur l’API) que nous pouvons, à notre entière discrétion, mettre à votre disposition. Les présentes conditions ne vous confèrent aucun droit d’effectuer ou de traiter des opérations au moyen de nos systèmes et services ou d’autoriser des personnes qui ne font pas partie de l’organisation à accéder au portail et à l’utiliser.

b)             Vous devez vous conformer à toutes les exigences de mise en place et d’utilisation de la documentation sur l’API, faute de quoi vous serez responsable de tous les dommages subséquents subis par vous, la Banque Scotia et les tiers.

c)              Les interfaces de programmation d’applications peuvent être modifiées ou éliminées sans préavis.

d)             Le portail peut interagir avec des applications, sites Web, appareils, outils et services de tiers (les « applications de tiers ») ou y être intégré. Ces applications et l’utilisation que vous en faites peuvent être régies par des conditions d’utilisation et politiques de confidentialité qui leur sont propres. Vous comprenez et acceptez que la Banque Scotia n’endosse pas le comportement, les fonctions et le contenu des applications ni les opérations conclues entre vous et leur fournisseur, et qu’elle n’en est aucunement responsable. La Banque Scotia ne garantit d’aucune façon la compatibilité ni le maintien de la compatibilité des applications de tiers avec le portail.

e)             Nous nous réservons le droit de révoquer en tout temps et sans préavis la licence octroyée aux termes des présentes conditions. En cas de non-respect des présentes conditions, la licence est automatiquement révoquée. Nous pouvons, sans préavis, pour quelque raison que ce soit, suspendre ou révoquer votre accès au portail.

f)               Sauf indication contraire aux présentes, tous les droits, titres et intérêts relatifs au portail (y compris la documentation API) et toutes les mises à jour, modifications, œuvres dérivées et mises à niveau demeurent notre propriété. Vous ne pouvez utiliser aucune marque de commerce, marque de service, aucun droit d’auteur, brevet, nom, nom commercial, slogan, logo, nom de domaine ou tout autre indice de la Banque Scotia ou droit de propriété intellectuelle nous appartenant ou développés par nous, à moins que nous en ayons convenu par écrit. Vous ne pouvez pas faire référence à la Banque Scotia ou au portail dans vos publications et correspondance publicitaires, promotionnelles ou de marketing ni prétendre ou laisser entendre que vos applications ont été créées, certifiées, commanditées ou endossées de quelque manière que ce soit par la Banque Scotia. Vous ne prendrez aucune mesure et n’offrirez aucun soutien visant à aider, directement ou indirectement, un tiers à contester la validité des droits de propriété intellectuelle de la Banque Scotia. Nous réservons tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés aux termes des présentes conditions.

g)              Si vous nous fournissez vos commentaires, suggestions, concepts, changements ou idées concernant le portail (les « commentaires »), vous convenez que vous en faites gratuitement notre propriété exclusive, et nous cédez tous les droits, titres et intérêts qui y sont liés. Nous pouvons développer des technologies, des modifications, des corrections ou des améliorations basées sur ces commentaires, qui seront tous, incluant les droits de propriété intellectuelle applicables, notre propriété exclusive. Vous vous engagez à conclure les contrats et à fournir les documents qu’il sera raisonnable d’exiger pour confirmer la propriété en question.

h)             Dans le cadre de votre relation avec la Banque Scotia, vous détiendrez les droits de propriété intellectuelle relatifs à vos applications. Vous comprenez et acceptez que nous pouvons, de manière autonome, créer des applications, du contenu et d’autres produits ou services qui pourraient être semblable ou faire concurrence à vos applications et à leur contenu, et qu’aucune disposition des présentes ne nous empêche de créer et d’utiliser pleinement, sans obligation à votre égard.

4.              Accès au portail et utilisation de celui-ci

a)              Vous pouvez demander l’accès au portail à la Banque Scotia par le processus d’inscription. Nous examinerons votre demande et vous demanderons de nous fournir des renseignements supplémentaires, s’il y a lieu. Une fois votre demande approuvée, nous vous transmettrons des codes d’inscription et d’autorisation vous permettant de créer un compte. Pour ce faire, vous devrez fournir certains renseignements et créer vos identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe).

b)            Vous, vos développeurs et utilisateurs autorisés êtes responsables du maintien de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants, et nous aviserez immédiatement en cas d’utilisation ou de divulgation non autorisée réelle ou potentielle de ceux-ci. Vous ne pouvez pas vendre, transférer, céder ou divulguer vos identifiants, octroyer une sous-licence ou les utiliser à des fins autres que celles autorisées aux termes des présentes conditions. Vous êtes responsable de la tenue à jour et de l’exactitude de l’information dans vos comptes (adresse courriel et toutes autres coordonnées requises). Votre inscription et l’obtention de vos identifiants pourraient être conditionnelles à ce que vous soumettiez certains renseignements pour vérifier votre identité. Vous vous engagez à respecter toutes les exigences de sécurité que nous imposons ou publions de temps en autres en lien avec le portail.

c)              Nous nous réservons le droit de faire des ajouts au portail, de le modifier ou de l’éliminer, ou de limiter ou de résilier votre accès à celui-ci, en totalité ou en partie, en tout temps et sans préavis. Les modifications au portail ou aux services et systèmes de la Banque Scotia peuvent avoir une incidence sur vos applications et pourraient vous obliger à y apporter des modifications, à vos frais. Nous n’avons aucune responsabilité ou obligation à votre égard en ce qui a trait aux changements apportés au portail ou à nos services et systèmes. Bien que le portail soit pour l’instant mis gratuitement à la disposition des développeurs, nous pourrions à tout moment exiger des frais pour l’accès au portail ou son utilisation, auquel cas nous vous aviserons aux termes des présentes conditions. Si vous continuez d’utiliser le portail à la suite d’un tel préavis, vous serez réputé avoir accepté de payer les frais exigés conformément aux conditions applicables.

d)             Vous convenez que nous pouvons surveiller et vérifier vos applications et vos activités liées à votre utilisation du portail. Vous nous donnerez rapidement et gratuitement accès à vos applications et aux renseignements que nous pourrions demander de temps à autre concernant l’utilisation du portail et de vos applications pour vérifier la conformité aux présentes conditions, faute de quoi nous pouvons immédiatement mettre fin à votre utilisation et invalider vos identifiants.

e)             En utilisant le portail, vous reconnaissez et acceptez que nous pouvons placer des témoins sur l’ordinateur ou l’appareil que vous utilisez. Les témoins nous aident à confirmer votre identité et à sécuriser vos opérations. La Banque Scotia utilise les témoins à diverses autres fins, comme le maintien continu des sessions en ligne, la collecte de données sur votre utilisation du portail et d’autres sites Web ou l’optimisation de la performance du portail.

f)               Les présentes conditions concernent exclusivement le développement et la mise à l’essai d’applications dans l’environnement de test. Vous devez respecter les conditions suivantes pour obtenir l’accès à notre environnement de production : i) satisfaire à certaines normes et spécifications établies par nous; et ii) avoir conclu un contrat distinct avec la Banque Scotia pour l’utilisation de vos applications dans notre environnement de production. Vous reconnaissez que la Banque Scotia n’a aucune obligation de vous donner accès à un environnement de production.

g)              Nous n’avons aucune obligation de vous fournir des mises à jour ou du soutien liés au portail ou à son utilisation, ce qui comprend notamment de la formation ou toute autre forme d’aide.

5.              Usages interdits

Il est interdit de poser ou de participer d’une façon ou d’une autre aux actions suivantes :

a)              utiliser le portail de façon non conforme aux présentes conditions de même qu’à l’ensemble des instructions et des documents (y compris la documentation sur l’API) que nous mettons à votre disposition en lien avec le portail;

b)             utiliser le portail, directement ou indirectement, pour développer des produits et services qui font concurrence au portail ou offrent des fonctions semblables à ce dernier;

c)              désassembler, décompiler, déchiffrer, extraire, désosser ou modifier le portail, ou appliquer au portail des procédures ou processus visant à établir ou à obtenir, pour quelque raison ou fin que ce soit, le code source ou les registres du portail ou tout algorithme, processus ou toute procédure ou autre information contenue dans le portail, à moins d’autorisation expresse contraire conforme aux présentes conditions ou aux instructions et documents (y compris la documentation sur l’API) que nous mettons à votre disposition en lien avec le portail;

d)             permettre à un tiers d’avoir accès au portail ou de l’utiliser, sauf s’il s’agit d’un employé autorisé, d’un agent d’un sous-agent, ou d’un sous-traitant de votre organisation qui en a raisonnablement besoin et est assujetti aux présentes conditions ou à des obligations au moins aussi contraignantes;

e)             conserver le portail, en totalité ou en partie, dans vos systèmes ou dispositifs de stockages ou dans ceux d’un tiers;

f)               faire des copies des documents (y compris la documentation sur l’API) que nous mettons à votre disposition en lien avec le portail, sauf si c’est de façon accessoire aux fins du portail et des présentes conditions ou à des fins archivistiques (le cas échéant, ces copies doivent contenir tous les avis de droit de propriété appropriés);

g)              louer, céder, transférer ou distribuer le portail, ou permettre l’accès à ce dernier, l’utiliser en temps partager ou octroyer une sous-licence pour son utilisation (à moins que les présentes conditions e permettent), de quelque manière que ce soit, ou l’intégrer à des produits ou services préparés à des fins de vente, d’octroi de sous-licence, de location, d’accès ou de distribution de nature commerciale;

h)             contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité applicables du portail, ou accéder ou tenter d’accéder aux parties du portail pour lesquels vous n’avez pas de droit d’utilisation;

i)               nous transmettre des virus, vers, vices, chevaux de Troie ou autres programmes destructeurs ou endommager ou perturber nos services ou systèmes ou leur nuire de quelque manière que ce soit, ou bien tenter de le faire;

j)               avoir recours à des robots logiciels, robots de collecte, robots d’indexation ou à d’autres technologies semblables pour utiliser les sites ou services de la Banque Scotia dans le but d’obtenir de l’information autre que celle que nous vous fournissons aux termes des présentes conditions;

k)              utiliser le portail d’une manière qui dépasse le volume de demande ou l’utilisation raisonnables ou qui contrevient aux présentes conditions ou aux documents relatifs au portail (y compris la documentation sur l’API);

l)               utiliser le portail pour créer des applications qui offrent des services dommageables pour nous ou nos clients, ou qui en font la promotion;

m)           distribuer ou publier le portail, ou le rendre accessible ou fournir des liens vers lui à partir d’endroits ou de sources autres que vos applications;

n)             supprimer les avis de droit d’auteur ou d’autres identifiants de la Banque Scotia contenus dans le portail;

o)             soumettre par l’intermédiaire du portail du contenu illégal, préjudiciable, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, haineux, qui porte atteinte à la vie privée ou qui est autrement répréhensible;

p)             utiliser le portail de manière ou à des fins illicites.

6.              Renseignements confidentiels de la Banque Scotia

a)                   Le portail et les communications que nous vous transmettons à son sujet peuvent contenir des renseignements confidentiels de la Banque Scotia. Vous devez les traiter de manière strictement confidentielle et éviter de les utiliser ou de les divulguer sans notre consentement écrit préalable. Vous empêcherez la divulgation des renseignements confidentiels de la Banque Scotia avec la même diligence que s’il s’agissait de vos renseignements les plus confidentiels et exclusifs. Tous les renseignements confidentiels de la Banque Scotia sont et demeureront notre propriété, et, à la résiliation des présentes conditions ou sur demande écrite de notre part, vous détruirez ou retournerez tous les renseignements confidentiels de la Banque Scotia placés sous votre garde ou votre contrôle et nous certifierez par écrit que vous avez rempli toutes les obligations énoncées au présent paragraphe. Ces obligations demeureront applicables indéfiniment après que les présentes conditions aient pris fin.

b)                  Les « renseignements confidentiels de la Banque Scotia » comprennent : i) les API et tous les autres outils et renseignements que nous mettons à votre disposition dans le portail, ii) tous les renseignements que nous vous fournissons pour votre utilisation en lien avec les présentes conditions ou le portail, y compris la documentation sur les API, iii) les blogues, espaces de discussion et forums, et les trousses de programmation et de développement logiciel fournis par nous ou en notre nom, iv) les processus, programmes et procédures d’essai, la conception et l’architecture des logiciels, le code informatique, les spécifications sur la conception et les fonctions, les exigences associées aux produits, les rapports de problème, les analyses et l’information sur la performance, et v) toute autre information 1) portant la mention « confidentiel » ou une mention semblable, 2) qui, à votre connaissance, est considérée comme confidentielle et nous appartient et 3) que vous avez reçue dans des circonstances pouvant être raisonnablement interprétées comme imposant une obligation de confidentialité.

7.                   Déclarations et garanties de votre part

a)                   Vous nous déclarez et nous garantissez que : i) l’information que vous et vos développeurs nous fournissez en lien avec votre inscription au portail et l’utilisation de celui-ci et de vos applications est véridique et exacte à tous les égards importants, ii) vous possédez tous les droits et toutes les licences nécessaires pour développer, distribuer et utiliser vos applications et le contenu que vous soumettez ou utilisez en lien avec le portail, iii) vos applications et le contenu que vous nous soumettez, y compris tout commentaire ou toute utilisation en lien avec le portail, ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou de publicité ou à la vie privée d’un tiers, et iv) VOTRE UTILISATION DU PORTAIL SERA CONFORME AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET À TOUTES LES LOIS ET ORDONNANCES ET À TOUS LES CODES RÈGLEMENTS ET CODES NATIONAUX, FÉDÉRAUX, D’ÉTAT, PROVINCIAUX ET LOCAUX (Y COMPRIS LA COMMON LAW).

8.                   LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

a)                   NI LA BANQUE SCOTIA NI SES FOURNISSEURS TIERS NE DONNENT DE GARANTIE, EXPRESSE OU AUTRE, CONCERNANT LE PORTAIL. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE LE PORTAIL EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ » ET QUE VOUS L’UTILISEZ STRICTEMENT À VOS RISQUES. LA BANQUE SCOTIA ET SES FOURNISSEURS TIERS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, Y COMPRIS POUR L’UTILISATION DU PORTAIL ET LES RÉSULTATS DE CELLES-CI SUR LES PLANS DE L’EXACTITUDE, DE LA QUALITÉ, DE LA PRÉCISION, DE L’EXHAUSTIVITÉ, DE LA FIABILITÉ, DU RENDEMENT, DE LA RAPIDITÉ ET DU MAINTIEN DE LA DISPONIBILITÉ. NI LA BANQUE SCOTIA NI SES FOURNISSEURS TIERS N’ASSUMENT DE RESPONSABILITÉS QUANT AU MAINTIEN DU PORTAIL OU À L’APPORT DE CORRECTIFS, DE MISES À JOUR OU DE NOUVELLES VERSIONS CONNEXES. LA DISPONIBILITÉ DU PORTAIL PEUT CHANGER SANS PRÉAVIS.

b)                  VOUS RECONNAISSEZ QUE L’ACCÈS AUX SYSTÈMES PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, AU MOYEN D’INTERNET OU D’AUTRES RÉSEAUX PUBLICS OU PRIVÉS, POURRAIT NE PAS ÊTRE SÉCURISÉ. NI LA BANQUE SCOTIA NI SES FOURNISSEURS TIERS NE DONNENT DE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU PORTAIL, Y COMPRIS EN CE QUI A TRAIT À LA POSSIBILITÉ QUE DES PERSONNES NON AUTORISÉES ACCÈDENT À DE L’INFORMATION TRANSMISE PAR VOUS OU L’INTERCEPTENT, ET LA BANQUE SCOTIA ET SES FOURNISSEURS TIERS DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ATTEINTE À LA SÉCURITÉ.

c)                   EN AUCUN CAS LA BANQUE SCOTIA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ET FOURNISSEURS DE SERVICES NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTREPRISE POUR DES RÉCLAMATIONS OU DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (PAR CONTRAT, EN DROIT DÉLICTUEL OU AUTREMENT) DÉCOULANT DE LA MISE À DISPOSITION DU PORTAIL PAR LA BANQUE SCOTIA, DE VOTRE ACCÈS À CE DERNIER ET DE L’UTILISATION QUE VOUS EN FAITES, OU S’Y RAPPORTANT.

d)                  SANS PRÉJUDICE DE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, EN AUCUN CAS LA BANQUE SCOTIA, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET LEURS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, ET FOURNISSEURS DE SERVICES NE SONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE OU ENTREPRISE POUR LES PERTES INDIRECTES OU LES DOMMAGES SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, INCLUANT, SANS S’Y LIMITER, CEUX LIÉS À LA PERTE D’OCCASIONS D’AFFAIRES, DE PROFITS OU DE REVENUS, DE  CLIENTÈLE OU D’ÉCONOMIES ANTICIPÉES, OU CONSIDÉRÉS COMME TELS, MÊME SI LA BANQUE SCOTIA OU UNE AUTRE PARTIE CONCERNÉE A CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITÉ DE DOMMAGES OU POUVAIT RAISONNABLEMENT LES PRÉVOIR.

e)                  En plus des limitations de responsabilité contenues dans les présentes et de toute autre entente entre vous et nous, et dans la mesure permise par les lois applicables, la responsabilité cumulée de la Banque Scotia envers vous pour toutes les pertes et tous les dommages découlant du portail ou des présentes conditions, ou s’y rapportant, quelle que soit la forme du recours, est limitée au moindre des montants suivants : i) 1 000 $ ou ii) le montant que vous nous avez versé pour accéder au portail et l’utiliser.

f)                    Les dispositions de la présente section sur les limitations de responsabilité demeurent en vigueur après la résiliation des présentes conditions et des droits de licences octroyés aux termes de celles-ci.

9.                   Indemnisation

a)                   Vous convenez de tenir indemnes et de dégager la Banque Scotia, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, et fournisseurs de services à l’égard de toutes poursuites, pertes, réclamations, demandes, et responsabilités et de tous dommages ou frais, y compris les frais judiciaires et juridiques, dans une mesure raisonnable, résultant directement ou indirectement : i) de votre accès au portai et l’utilisation que vous en faites (y compris toute utilisation normale ou abusive par vos employés et mandataires), ii) de vos applications (y compris  toute réclamation ou responsabilité et tous frais liés à vos applications) et du contenu (y compris vos commentaires) que vous soumettez dans le portail ou utilisez en lien avec celui-ci, iii) de votre manquement aux présentes conditions, ou iv) de votre violation des lois applicables ou des droits d’un tiers. Les dispositions de la présente section sur l’indemnisation demeurent en vigueur après la résiliation des présentes conditions et des droits de licences octroyés aux termes de celles-ci.

10.               Droit applicable, élection de for et renonciation au procès devant jury

a)                   Le présent contrat est régi par les lois de l’Ontario et les lois fédérales qui s’appliquent dans cette province. En cas de poursuites, le présent contrat sera réputé avoir été conclu en Ontario et les tribunaux de la province de l’Ontario ont compétence exclusive pour juger de toute action reliée au présent contrat. Toutes les parties aux présentes acquiescent donc à la compétence des tribunaux de la province d’Ontario. Dans la mesure permise par les lois applicables, chaque partie renonce expressément à tout procès devant jury pour une telle poursuite, action ou procédure.

11.               Modifications aux conditions

a)                   Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions en tout temps moyennant un avis à votre intention, y compris par l’intermédiaire de l’adresse courriel à votre dossier ou la publication d’un avis dans le portail. Si vous jugez les conditions inacceptables à quelque moment que ce soit, vous devez cesser d’utiliser le portail. En continuant d’accéder au portail ou de l’utiliser après la date où des modifications ont été apportées aux présentes conditions, vous acceptez les dispositions contenues dans la plus récente version des présentes conditions.

12.               Restrictions d’exportation

a)                   En ce qui a trait à votre utilisation du portail, vous êtes entièrement responsable du respect de l’ensemble des lois et règlements régissant le contrôle des exportations, réexportations et importations dans les territoires applicables, incluant, sans s’y limiter, ceux du département du Commerce des États-Unis, les règlements 15 CFR Parts 730-774 des Export Administration Regulations des États-Unis, les programmes de sanctions en fonction des pays mis en place par l’Office of Foreign Assets Control et les lois et règlements régissant le contrôle des exportations et importations de tout autre pays concerné.

13.               Lois sur la protection des renseignements personnels

a)                   Les lois sur la protection des renseignements personnels varient grandement d’un pays à l’autre. Vous devez vous conformer à toutes les lois sur la protection des renseignements personnels du pays de résidence de vos utilisateurs en plus de celles du vôtre.

b)                  Vous reconnaissez que des lois canadiennes fédérales ou provinciales portant sur la protection des renseignements personnels (collectivement, les « lois sur la protection des renseignements personnels ») peuvent s’appliquer à l’utilisation du portail et des services, produits, documents et logiciels connexes et aux devoirs et obligations découlant du présent contrat. Malgré toute autre disposition des présentes conditions, il est interdit aux deux parties de prendre ou d’ordonner des actions qui contreviennent ou font que l’autre partie contrevient aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels. Vous devez, avant de transférer ou de faire transférer à notre intention des renseignements personnels, obtenir et conserver les consentements requis des personnes concernées à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels, ou déterminer que ces consentements auxquels les deux parties peuvent se fier ont déjà été donnés ou ne sont pas requis aux termes des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

14.               Dispositions diverses

a)                   Les présentes conditions, combinées à l’ensemble des instructions et de la documentation que nous mettons à votre disposition en lien avec le portail, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous en ce qui a trait à votre accès au portail et à son utilisation et remplace toute autre proposition, déclaration, garantie ou entente, expresse ou tacite, écrite ou verbale.

b)                  Aucun manquement ou retard des parties quant à l’exercice de tout droit ou recours aux termes des présentes conditions ne saurait constituer une renonciation à leur égard, et l’exercice unique ou partiel de tout droit ou recours ne saurait empêcher l’exercice subséquent ou le nouvel exercice de ce droit ou de ce recours ni l’exercice de tout autre droit ou recours.

c)                   Vous ne pouvez pas transmettre ou céder à une autre personne les présentes conditions ou les droits et obligations qui en découlent. Toute tentative de cession sans notre consentement écrit sera nulle.

d)                  Si une disposition des présentes conditions se révélait invalide, illicite ou inapplicable, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions aux présentes ne seront en rien modifiées.

e)                  À moins d’indication contraire explicite aux présentes, les présentes conditions ne doivent pas être interprétées au profit d’une quelconque personne et ne confèrent aucun droit à une autre personne à votre égard ou au nôtre. Les présentes conditions n’ont pas pour but de créer une coentreprise, une copropriété, un partenariat ou un lien de mandataire entre vous et nous.

f)                    Votre manquement aux présentes conditions lié aux licences que nous vous octroyons ou votre utilisation non autorisée des renseignements confidentiels de la Banque Scotia ont le potentiel de nous causer des dommages irréparables et des préjudices permanents pour lesquels le versement de dommages-intérêts pourrait ne pas constituer une compensation suffisante. Le cas échéant, nous aurons le droit d’obtenir, sans fournir de cautionnement et en plus de tous les autres recours à notre disposition en droit ou en equity, une injonction immédiate pour prévenir ou arrêter le manquement aux dispositions.

15.               Langue anglaise (Canada)

a)                   You and we have expressly requested that these Terms, the Portal, and all related documents, including notices, be drawn up in the English language. Vous et nous avons expressément demandé que cette entente, le portail « Portal » et tout document y afférent, y compris tout avis, soient rédigés en langue anglaise (Quebec only / Québec seulement).